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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

POUR LA REALISATION, LA FOURNITURE D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES

Veuillez télécharger le fichier PDF ci-dessous pour prendre connaissance des conditions générales de vente RECMI Industrie.

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1. PRÉAMBULE Sauf stipulation contraire écrite d’un commun accord, toutes nos offres de prix, accords ou contrats sont soumis aux termes et conditions générales ci-dessous. Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre le « Fournisseur » et le « Client ».


2. FORMATION DU CONTRAT Le contrat comprend les documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant : - les conditions particulières convenues entre les parties, et/ou la commande acceptée expressément ; ou le contrat - l’offre du Fournisseur - les présentes conditions générales Le contrat entre en vigueur dès sa signature ou lorsque le Fournisseur a expressément accepté la commande du Client, et en tout état de cause après l’encaissement de l’acompte.

2.1 Modifications. Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation écrite de l’autre partie. Si ces modifications ont une incidence sur les données techniques du marché, les principales clauses doivent être reconsidérées, notamment en matière de prix et délais.

2.2 Annulation. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci. Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.


3. COOPERATION DES PARTIES La réalisation d'un équipement, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du Client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des parties, dans toutes les phases du déroulement du projet.

3.1 Devoirs du Fournisseur

3.1A Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du contrat, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de l'équipement, notamment les conditions d’implantation, la qualification et la formation nécessaires des opérateurs.

3.1B Une notice d’utilisation et d’entretien de l’équipement sera remise par le Fournisseur sur le support de son choix. Le Fournisseur est tenu à la fourniture des seuls matériels spécifiés et quantifiés dans le contrat (obligation de conformité au cahier des charges) et qui ne comprend donc pas, notamment, les travaux d’aménagement sur le site (par exemple : génie civil, alimentation des fluides, armoires de distribution générales, raccordements mécaniques, électriques, pneumatiques et réseaux de télécommunication). Si le Fournisseur juge que des modifications sont de nature à améliorer la qualité des matériels, il se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques, même après accusé de réception de commande, lors de la conception, du montage, des essais et de la mise en production industrielle chez le client.

3.1C En cas de retard de livraison, du fait exclusif du Fournisseur, une pénalité pourra être appliquée s'il a causé un préjudice réel, constaté contradictoirement. Elle aura un caractère forfaitaire et libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée, sur ce fondement, au Fournisseur. La pénalité ne saurait excéder 0,5% par semaine entière de retard, à partir de la fin de la deuxième semaine et plafonnée à 5% du prix défini au paragraphe 9, hors prestations de services.

3.1D Le fournisseur est responsable des dommages causés aux Equipements survenus avant que les risques ne soient transférés au Client. Ceci s’applique quelle que soit la cause du dommage, à moins qu’il ait été provoqué par le Client ou par toute autre personne dont il est responsable en rapport avec l’exécution du contrat.

3.2 – Devoirs du Client. Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations (Plans, côtes, formats, vitesse,..) et renseignements complets précis et fiables concernant notamment ses besoins clairement exprimés, les conditions d'exploitation et d'environnement de l’équipement (conditions d’accès au site), la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement. Des échantillons représentatifs de la production, en quantité et délais précisés dans les conditions particulières, peuvent être nécessaires. Le Client fournira à ses frais au Fournisseur toutes les matières, consommables, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais, réalisés dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité au travail. La satisfaction des besoins du client dépendra en grande partie de ces informations. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client.


4. NORMES Les matériels vendus sont en conformité avec les normes européennes en vigueur. Dans le cas où des normes plus strictes et impératives sont exigées par le client, ou si elles résultent de règles en vigueur dans le pays de destination, elles doivent avoir été soumises au Fournisseur préalablement à la commande, discutées et acceptées par les deux parties selon des conventions commerciales convenues, avant d'être intégrées dans les clauses du marché. Le Fournisseur décline toute responsabilité au cas où le client ferait état de normes ou spécifications n'ayant pas fait l'objet de son agrément écrit avant la commande.


5. MISE A DISPOSITION Indépendamment de l’INCOTERM convenu, la mise à la disposition est réputée faite dans les usines du Fournisseur et réalisée par simple avis : l'envoi de la facture, la remise directe ou la délivrance du matériel à un transporteur en tenant lieu.


6. TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES Les conditions de transport et de transfert de risques sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de transport particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (EXW). Dans tous les cas, le client devra s'il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux. Toute perte ou tout dommage sur les équipements après le transfert de risques au Client est à sa charge à moins qu’ils ne résultent de la faute du Fournisseur. En cas d’expédition retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur et qu'il y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu aux frais et risques du client, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard, ces dispositions ne modifiant en rien les obligations de paiement de la fourniture. Le client s'engage à souscrire les polices d'assurance inhérente aux risques (perte ou détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner) et à en fournir justificatif sur demande. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre le Fournisseur et ses assureurs.


7. TRAVAUX PREPARATOIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

7.1- Le Fournisseur doit fournir en temps utile les plans, indiquant la façon dont les équipements doivent être montés, ainsi que toutes les informations nécessaires pour assurer la préparation de fondations adaptées, l’accès des machines et de tous les équipements nécessaires à l’endroit où le montage doit avoir lieu ainsi que tous les raccordements nécessaires à l’exécution de l’installation.

7.2 Le Client doit fournir les installations en temps voulu et s’assurer que les conditions nécessaires pour le montage des Equipements et pour l’exécution correcte de l’installation sont remplies.

7.3 Les travaux préparatoires sont effectués par le Client conformément aux plans et aux informations données par le Fournisseur. Ces travaux doivent être terminés dans un temps adéquat. Dans tous les cas, le client doit s’assurer que les fondations sont structurellement adaptées. Si le Client est responsable du transport des équipements sur leur site, il doit s’assurer de la disponibilité sur le site des équipements en temps utile.

7.4 Le client doit s’assurer que les conditions suivantes sont satisfaites :

a) Le personnel du fournisseur est en mesure de commencer le travail selon le planning convenu et de l’effectuer durant les heures ouvrables normales. L’installation pourra être exécutée en dehors des heures normales de travail à la convenance du Fournisseur pourvu que le Client en ait été prévenu par Ecrit dans un délai raisonnable.

b) Avant le début du montage, le Client informe par écrit le fournisseur de toutes les consignes de sécurité en vigueur sur le site. Le montage ne pourra s’effectuer dans un environnement insalubre ou dangereux. Toutes les mesures de sécurité, y compris préventives, doivent être prises avant le début de l’installation et doivent être maintenues.

c) Le personnel du Fournisseur doit disposer, dans le voisinage du site, de conditions convenables de logement et de nourriture et avoir accès à des installations sanitaires et des services médicaux acceptables selon les usages internationaux.

d) Le Client fournit sur le site au fournisseur gratuitement au moment voulu, tous les équipements de grue, élévateurs, de transport local sur le site, les outils auxiliaires, machines, matériaux, et petites fournitures (y compris les carburants, l’huile, les lubrifiants, et tous les autres produits consommables, le gaz, l’électricité, l’eau, la vapeur et l’air comprimé, le chauffage et l’éclairage…) ainsi que les instruments de mesure et d’essai. Au moins un mois avant le début de l’installation, le Fournisseur exprime ses demandes par écrit en ce qui concerne les grues, les élévateurs, les instruments de mesure et d’essai, ainsi que les moyens de transport sur le site.

e) le Client fournit au Fournisseur gratuitement les moyens nécessaires de stockage mettant à l’abri du vol et de la détérioration les équipements ainsi que les outils et équipements nécessaires au montage et les effets personnel des employés du Fournisseur.

f) Les routes d’accès au site sont adaptées au transport des équipements du Fournisseur.


8. ESSAIS, RECEPTION

8.1- ESSAIS DE RECEPTION

8.1A- Sauf stipulation contraire, une fois l’installation terminée, des essais de réception sont effectués afin de vérifier la conformité des équipements. Le Fournisseur notifie au Client par écrit que l’installation est en état d’être réceptionnée. Dans sa notification, le Fournisseur supporte cependant tous les frais relatifs à son personnel et à ses autres représentants.

8.1B - Le Client doit fournir gratuitement l’énergie, les lubrifiants, l’eau, les matières premières et autres produits nécessaires y compris échantillons et travaux de production en quantité suffisante pour effectuer ou finaliser la préparation des essais de réception. Il doit également installer gratuitement tout équipement et fournir toute la main d’œuvre ou autre assistance nécessaire à l’exécution des essais de réception.

8.1C Si à la fin des opérations d’installation mécanique et électrique, les énergies ne sont pas disponibles, la mise sous tension sera réputée effectuée.

8.1D Les essais de réception sont effectués durant les heures normales de travail. Si le présent Contrat ne précise aucune exigence technique, les essais seront effectués conformément à la pratique usuelle de la branche d’industrie concernée dans le pays du Client.

8.2 – Réception La réception de l’installation est prononcée : -A la mise sous tension, en l’absence de protocole particulier énoncé dans la commande. -Quand les essais de réception ont été effectués de façon satisfaisante ou sont conformes aux caractéristiques techniques des équipements. Les défauts mineurs, qui n’empêchent pas les équipements d’être utilisés en production, ne font pas obstacle à la réception. Si après en avoir été averti, le Client manque à ses obligations conformément aux articles 7 et 8.1 ou par ailleurs empêche ou retarde la mise sous tension ou l’exécution des essais de réception, ces derniers seront réputés comme ayant été exécutés de façon satisfaisante à la date initialement prévue dans l’accusé de réception de commande du fournisseur.


9. PRIX ET RÈGLEMENT Les prix s'entendent hors taxes nets, sans escompte ni droits divers (tout dépôt, droits, prestations, coût de licence d'importation, contrôle auprès de tout organisme auquel les parties auront convenu de faire appel); ils sont exprimés en euros pour l’équipement départ usine, non emballé et non chargé. Les conditions de paiement sont jointes à chaque offre de prix. Chaque terme de paiement fractionné constitue le fait générateur des paiements. Les paiements sont réputés faits, par virement bancaire, au domicile du Fournisseur. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard ou égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Tout incident de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les échéances en cours. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’expédition des commandes ou prestations de services en cours ou de les annuler, et de revendiquer la possession des produits livrés.


10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le Fournisseur conserve la propriété des matériels vendus (incorporables ou non) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout incident de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure de payer non suivie d'effet dans un délai de huit jours francs, autorisera le Fournisseur à revendiquer la propriété des matériels. Lorsque le client (en tant qu’intégrateur, distributeur, etc.) revend le matériel dont il n'est pas encore propriétaire, il devra faire suivre la clause de réserve de propriété pour le compte du Fournisseur d'origine. Les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements du revendeur. La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les plans et documents techniques relatifs au matériel, à l’installation du matériel, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat demeurent la propriété de la partie qui les a remis. Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété de même que les droits de propriété industrielle qui y sont attachés. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet; dans le cas contraire, il est dû au Fournisseur le remboursement de ses frais d'étude spécifique et de déplacement. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le client s'engage expressément à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété industrielle et à ne pas les exploiter, ni les faire ou laisser exploiter par des tiers, sans l'autorisation écrite et préalable du Fournisseur. Le prix des études, de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoirfaire de ceux-ci, qui reste l’entière propriété du Fournisseur.


12. CONFIDENTIALITE Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.


13. GARANTIES Tout équipement fabriqué par le Fournisseur est garanti pour une durée de 12 mois dans des conditions normales d'utilisation. Les pièces détachées d’un équipement hors garantie : sauf cas spécifique, la garantie d’une pièce détachée est valable 6 mois à compter de la date d’émission du bon de livraison, dans la mesure où le défaut constaté ne montre pas d’utilisation anormale ou de défaut de maintenance. La période de garantie est fixée contractuellement et prend effet à la date de l’achèvement de l’installation mécanique et électrique lorsqu’il s’agit d’une machine, et à la date de livraison lorsqu’il s’agit d’une pièce seule. La garantie s’entend pièces et main d’œuvre (sauf pièces d’usure et pièces telles que fusibles, lampes, courroies de transport et de transmission, ressorts, outils de coupe etc.…). La garantie ne comprend pas les frais de déplacement et de séjour. Cette garantie suppose qu’un entretien régulier soit assuré par vos soins pendant la période de garantie. Les travaux d’entretien courant ne peuvent pas être pris en charge au titre de la garantie. La réparation et/ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie ; la durée de la garantie des pièces remplacées prend fin à l’expiration de la garantie de l’appareil. Pendant la période de garantie, l’interlocuteur technique du fournisseur a l’obligation de transmettre les informations et exécuter les vérifications nécessaires à un dépannage téléphonique ou à la préparation d’une intervention efficace du fournisseur (définition des pièces à préparer,….) Sauf accord préalable, le fournisseur ne rembourse pas les frais de réparations non exécutées par le service technique du fournisseur.

Pour toute livraison d’équipement, les pièces détachées, toute défectuosité visible doit être signalé par écrit au Fournisseur dans les 24 heures à réception, de manière à ce que le Fournisseur puisse prendre les mesures nécessaires auprès des intervenants (Transporteur, Emballeur,…) En aucun cas l’application de la garantie ne saurait être génératrice à notre égard de dommages et intérêts ou d’indemnités de quelque nature que ce soit.


14. FORCE MAJEURE Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. Le Fournisseur est libéré de plein droit de tous engagements en cas d’événements quelconques indépendants de sa volonté, tels que incendie, inondation, interruption ou retard dans la fourniture d'énergie, de matières premières ou dans les transports, conflit du travail, défauts ou retards dans la livraison des soustraitants provoqués par de telles circonstances.


15. ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce International par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Selon la Convention de Vienne, le contrat est soumis à la loi de fond du pays du Fournisseur.

 
 
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