CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MAINTENANCE ET SAV

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1 – PREAMBULE

Sauf stipulation contraire écrite d’un commun accord, toutes nos offres de prix, accords ou contrats sont soumis aux termes et conditions générales ci-dessous.

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties, elles sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre le « Fournisseur » et le « Client » et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

2 - OBJET des prestations

Le Fournisseur s'engage à fournir les moyens suffisants et appropriés pour conduire la maintenance préventive et/ou corrective du ou des équipements désignés au contrat, dénommés ci-après Equipements, selon le cadre défini dans le contrat et conditions particulières. Aucune intervention effectuée sur le site du Client, à la demande du Client et sous la directive du Client ne pourrait être, en aucun cas, considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Seules les interventions de maintenance corrective effectuées dans les locaux du Fournisseur, après rapatriement de la machine, inspection et devis préalable engageront le Fournisseur au respect des objectifs (ou résultats) décrits dans le devis.

La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires.

2.1 - Maintenance préventive

La maintenance préventive consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant afin de tenter de prévenir la panne ou le mauvais fonctionnement (contrôles, réglages, remplacements de pièces d’usures…).

2.2 -  Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste à réparer après une défaillance, panne ou disfonctionnement. La réparation consistant à remettre l’équipement dans un état dans lequel il peut accomplir les fonctions requises. Les travaux à effectuer seront définis entre les parties au préalable.

La maintenance corrective se subdivise en  maintenance palliative (dépannage temporaire de l’équipement),  et maintenance curative (remise en état)

2.3 Mise à niveau des Equipements

Les prestations convenues ne comprennent pas la mise à niveau des Equipements, c'est-à-dire la mise en conformité réglementaire, qui pourra faire le cas échéant l’objet d’un contrat particulier. La mise en conformité réglementaire est indépendante de la mise sur le marché initiale de l’équipement.

3 - EXECUTION des prestations

3.1 – Notification de maintenance préventive

Toute modification de date d’intervention se fera d’un commun accord, pourra éventuellement  modifier le prix, et sera formalisé par un avenant Le Client veillera à permettre l’accès aux Equipements à la date fixée. A défaut, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés par le déplacement de son personnel.

3.2 - Délais d’exécution.

Les délais de livraison de la prestation courent de la date de l’envoi de l’accusé de réception de commande du Fournisseur et de la réception de l’acompte du Client. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment la fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires. Ils sont suspendus en cas de force majeure.

3.3 – Modifications des Equipements

Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux Equipements ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le Client qui peut affecter les obligations du Fournisseur aux termes du contrat.

4 - COMMANDES

Tout contrat ou commande d’interventions ponctuelles devra entraîner l’acceptation expresse du Fournisseur. Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, le Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui lui sont accordés.

4.1 – Acceptation.

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le Fournisseur de la commande sous forme de l’accusé de réception de commande L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.

Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat.

4.2 – Modifications. 

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.

4.3 – Annulation.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.

5 – DEVOIRS DES PARTIES

5.1 –Fournisseur.

Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il  informera le Client, dans son domaine de compétences, des contraintes de la prestation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage des Equipements.

5.2 –Client.

Le Client est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité des Equipements.

Le Client informera le Fournisseur sur les modifications des conditions d'exploitation et d'environnement des Equipements et sur la qualification des opérateurs.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client.

Il tiendra à la disposition du Fournisseur du personnel compétent pour le redémarrage des Equipements.

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 - Accès et moyens matériels pré requis sécurité

Le Client assurera au Fournisseur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, l'accès libre et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit aux consommables et facilités disponibles dans l'installation : huile, graisse, éclairage, électricité, moyens de levage et de manutention, air comprimé, vestiaire fermant à clé, lieu de stockage pour l'outillage fermant à clé,…Il assurera l’évacuation des déchets.

Le Client veillera à permettre l’accès aux équipements concernés à la date fixée, avec les pré-requis obligatoires et produits d’essai. A défaut, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés notamment pour le déplacement de son personnel.

6.2 – Plan de prévention

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assure la coordination des mesures de prévention sur son site.

Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention écrit conformément à l’article R 4512-7 du Code du travail. Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

L’exécution des prestations peut être suspendue par le Fournisseur, sans qu’aucune faute ou pénalité puissent être retenues à son encontre, dés lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.

6.3 – Stockage des pièces

Au moment de l’intervention, les pièces de rechange mises à la disposition du Fournisseur par le Client auront été stockées dans des conditions satisfaisantes et conformément aux prescriptions du constructeur. Ces pièces seront mises à disposition rapidement afin de ne pas retarder les opérations de maintenance.

7 – RECEPTION

La réception de l’intervention est réputée effectuée à l’issue de l’intervention s’agissant d’une intervention sous la directive du Client. Un bon d’intervention sera présenté au Client à l’issue de l’intervention.

Si le Client ne se présente pas à la fin de l’intervention, la réception de celle-ci sera néanmoins réputée effectuée.

8 - PRIX

Les prix sont établis en Euros, hors taxes.

Seront facturés en supplément :

- toute prestation et fourniture supplémentaire non définie dans l'offre de prix

- toute prestation qui serait demandée en dehors des horaires convenus ou qui serait due à des circonstances dont le Client est responsable (impossibilité d’accès à l’équipement,…).

Les prix et leur date de validité sont indiqués dans les conditions particulières de l’offre.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, le Fournisseur conserve la propriété des pièces livrées ou montées dans le cadre de la maintenance jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces pièces.

Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces pièces ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.

En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.

10 – FORCE MAJEURE et  IMPREVISION

10.1 – Force majeure.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

-     survenance d’un cataclysme naturel,

-     tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,

-     conflit armé, guerre, attentats,

-     conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,

-     conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, Fournisseurs de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,

-     injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),

-     accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,

-     carence de fournisseur extérieur de l’une de parties.

-     fait du Prince

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

11 - GARANTIE et RESPONSABILITE

11.1 – Garantie

La garantie des pièces détachées ou livrées est valable 3 mois à compter de la date d’émission du bon de livraison.
Toute pièce défectueuse devra impérativement être retournée en port payé à RECMI Industrie. RECMI Industrie effectuera une expertise de la pièce défectueuse. Selon le résultat de l’expertise, la pièce sera échangée au titre de la garantie ou non

En aucun cas une intervention sur site, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et/ou création de toute garantie spécifique éventuelle.

11.2 – Responsabilité, dommages et intérêts.

Le Fournisseur emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément au régime du contrat d’entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions  prévues dans le cahier des charges. Si le Client impose le choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, le Fournisseur n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire sous la directive du Client.

En aucun cas, l’intervention ne saurait être génératrice à l’égard du fournisseur de dommages et intérêts ou d’indemnités de quelque nature que ce soit.

11.3 – Exclusions

Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :

- l'usure normale du matériel,

- les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,

- dans le cas d’une maintenance inappropriée de la part du Client,

-  un défaut d’entretien quotidien de la part du Client, le non respect par lui des prescriptions d’entretien des Equipements faites par le constructeur ou le Fournisseur, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques définis par la réglementation,

• le non respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables au Client,
• l’utilisation anormale des Equipements,
• le défaut de compétence de l’utilisateur des Equipements,
• l’intervention du Client ou d’un tiers sur l’équipement : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou du Fournisseur,
• non paiement par le Client d’un des termes de paiement prévus ,
• et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une

12 – ARBITRAGES ET LOI APPLICABLE

Tout différend découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement suivant le tribunal de commerce du Mans